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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site anaiskarapetian-avocat.fr les informations suivantes :

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1. Informations légales

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1.1. Editeur du Site

Nom : Anaïs Karapetian

Adresse : 3 rue Lafayette

Code postal : 33000

Ville : Bordeaux

Tél. : 0608268521

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1.2. Activité

Autorisation d’exercer faite par :
Barreau de Bordeaux

Adresse : 1 rue de Cursol

Code postal : 33000

Ville : Bordeaux

Pays : France

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1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.cabinet-k-a-avocat.com

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1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Anaïs Karapetian

Email : anaiskarapetian.avocat@gmail.com

Tél. : 0608268521

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Bordeaux

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1.5. Hébergement

Wix

Wix Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

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2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.cabinet-k-a-avocat.com

Le cabinet Anaïs Karapetian s’efforce de fournir sur le site www.cabinet-k-a-avocat.com les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Le cabinet Anaïs Karapetian n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

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3. Accessibilité

Le site www.cabinet-k-a-avocat.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, le cabinet Anaïs Karapetian s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, le cabinet Anaïs Karapetian ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

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4. Propriété intellectuelle

Le cabinet Anaïs Karapetian est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

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5. Liens hypertextes et cookies

5.1. Liens hypertexte

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Cependant conformément à l'article 10.5 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, Anaïs Karapetian vérifie que les liens hypertextes renvoient à des sites ou des pages dont le contenu est conforme aux principes essentiels de la profession d'avocat.

Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez toutefois noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.

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5.2. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.cabinet-k-a-avocat.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

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5.3. Les cookies tiers

Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifiez les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.

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6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la prise de contact avec le cabinet de Anaïs Karapetian  et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : le cabinet Anaïs Karapetian représentée par Maître Anaïs Karapetian et peut être contactée à l'adresse mail suivante anaiskarapetian.avocat@gmail.com.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le responsable du traitement des Données Personnelles s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que responsable du traitement des Données personnelles traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

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6.2. Finalité des données collectées

Le cabinet Anaïs Karapetian est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• - pour permettre la navigation sur le Site et la prise de contact via le formulaire présent sur le site, avec le cabinet 

• - pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées

• - pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

Le cabinet Anaïs Karapetian ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

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7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). Le cabinet Anaïs Karapetian ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, le cabinet Anaïs Karapetian ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du cabinet Anaïs Karapetian.

 

8- Médiateur 

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d'avocat auprès du Conseil National des Barreaux dont les coordonnés sont les suivantes : 

Conseil National des Barreaux

Médiateur national de la consommation

180 Boulevard Haussmann - 75008 Paris 

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Pour plus d'information vous pouvez vous rendre sur la plateformeeconomie.gouv.fr/mediation-conso 

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A propos des mentions légales :

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